Coordonnées du propriétaire du site
I.Michelis
Schönhauser Str. 60c
13158 Berlin
Tel.: 0175/ 247 46 83
St.-Nr. 35/443/62734
Conditions générales de vente
1. Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer le contrat de vente des marchandises acquises sur meine-ART, Isabelle Zacher-Finet (ci-après cité « prestataire »), sans indication des raisons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Le droit de rétraction est exclu, si les oeuvres d'art ont été conçues clairement en fonction des besoins personnels (par exemple dédicace) ou en tant que travail d'ordre, on a fourni.
Ce droit de rétractation peut s’exercer par téléphone, courrier, ou par email dans le délai sus-mentionné à :
"meine-ART"
Isabelle Zacher - Finet
Schönhauser Str. 60c
13158 Berlin
Tel.: 01757 247 46 83
e-mail: info@meine-art.com
ou par retour de marchandise suffisamment affranchi à l’adresse ci-dessus.
En cas de rétractation et après livraison de la marchandise retournée, le crédit de paiement sera effectué. Toutefois, le retour de marchandise doit être présenté gratuitement au prestataire.
Si les marchandises devaient montrer des traces d'utilisation ou des dégâts lors du retour, nous nous réservons le droit d’exiger un dédommagement.
Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine. Les marchandises retournées non emballées ou insuffisamment protégées ne sont pas acceptées.
2. Frais d'expédition et droits de douane
2.1. Les frais d'expédition sont toujours à la charge du destinataire, sauf convention contraire écrite. Les frais d'expédition sont obligatoirement indiqués.
2.2. En plus des frais d’expédition, les droits de douane imposés par les pays respectifs incombent au destinataire.
3. Droit de propriété
La marchandise reste la propriété du prestataire jusqu'à son paiement complet.
4. Paiement, échéance
4.1. Le paiement des marchandises s’effectue par virement bancaire
4.2. Le paiement par chèque n'est malheureusement pas possible.
4.3. L’insatisfaction ne peut aboutir à une réduction de la rémunération
5. Droits d’auteur
5.1 Le nom de l'artiste doit être rappelé à chaque utilisation de l’œuvre.
5.2 Chaque utilisation et valorisation de l’oeuvre n’est autorisée qu'avec le consentement écrit de l'artiste et vaut uniquement pour la durée et le but convenus. Pour autant et sauf convention contraire, le droit de jouissance ou de valorisation n'est pas lié à la possession de l’oeuvre ou au transfert de propriété conformément à la loi sur le droit d'auteur ; cela vaut en particulier pour les expositions publiques.
5.3 Pour chaque utilisation ou valorisation de l’oeuvre, l'artiste a droit à une juste rémunération.
5.4 L’article 5.4 est différent de l’article 5.2.
Le droit d'exposition doit être expressément accordé, ainsi que le droit en rapport avec le travail actuel, le droit d'illustration de l’oeuvre sur affiche, invitation, Internet et dans le catalogue d’ exposition .
5.5 Les documents prêtés pour l'utilisation de l’oeuvre (photos, diapositives, textes entre-autres) ne peuvent être publiés qu'avec l'accord de l'artiste spécifié sur les documents en question et avec mention de son nom
5.6 Le droit à venir et le droit d’entrée sont reconnus. En outre, l'obligation de laisser temporairement à l'artiste la jouissance de l’œuvre (par exemple pour des expositions), existe pour autant qu'elle est raisonnable.
6. Garantie/entretien/réparation
6.1 Sauf convention contraire dans un contrat, les prestations de garantie de l’artiste par une organisation artistique sont exclues.
6.2 L’obligation d’entretien n’est pas prise en charge à moins qu’elles ne soient décidées séparément et que tous les frais liés à l’entretien soient supportés par l’utilisateur et rémunérés séparément à l’artiste.
6.3 L’artiste se réserve le droit d’effectuer une restauration nécessaire ou des réparations moyennant une juste rémunération. Si l'artiste n'effectue pas elle-même de restauration ou de réparation, elle donne des indications à suivre obligatoirement pour leur mise en œuvre.
7. Dispositions générales
L’abstention de l'artiste à exercer ou à imposer un droit ou une disposition de ces conditions générales de vente, ne représente pas une renonciation à ce droit ou à la disposition en question.
8. Droit applicable et tribunal compétent
Ces dispositions générales de vente sont régies par le droit allemand sauf en cas de conflit juridique et à l’exclusion du droit d’achat UN ????
Les tribunaux de Berlin sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à l'utilisation de services et/ou aux présentes conditions générales de vente, si vous êtes commerçants ou sans résidence permanente en Allemagne, ou si votre lieu de résidence habituel est transféré à l'étranger après application de ces conditions générales de vente, ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduciton de l'action en justice
9. Conditions de forme des écrits
Des promesses verbales du prestataire, de son représentant ou d'autres personnes mandatées requièrent d’obtenir la confirmation écrite d’Isabelle Zacher-Finet pour être applicables.
10. Clause salvatrice
Pour autant qu'une disposition de ces conditions générales soit inefficace, les autres dispositions ne sont pas touchées. La disposition inefficace est alors considérée remplacée en tant que telle par la disposition valide la plus proche économiquement du sens et du but de la disposition inefficace.
La même chose vaut pour d'éventuelles lacunes en matière de réglementation.